Les acheteurs publics doivent désormais intégrer deux éléments obligatoires : au moins un critère d’attribution environnemental et une clause d’exécution dédiée. Préparez dès à présent vos justificatifs de performance environnementale pour remporter vos futurs appels d’offres !
L’article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le code de la commande publique, à partir du 21 août, en instaurant deux nouvelles obligations environnementales pour les marchés publics :
- le critère d’attribution environnemental : Au moins un des critères du marché public doit intégrer un critère environnemental. Cela signifie que l’acheteur devra également prendre en compte un critère environnemental dans sa grille de notation. Il devra être pertinent au regard de l’objet du marché. Si une insuffisance est démontrée sur le plan environnemental, cela pourra avoir un impact direct sur la note finale de l’offre. Le recours au critère unique du prix est donc définitivement supprimé.
- la clause d’exécution environnementale : Aussi, l’acheteur sera dans l’obligation d’intégrer au moins une condition d’exécution de nature environnementale. Elle devra être liée à l’objet du marché, exécutable et contrôlable. Cette obligation doit être respectée tout au long de l’exécution du contrat. Cela peut être une interdiction de l’utilisation d’emballages à usage unique sur un chantier ou l’obligation d’utiliser certains types de matériaux respectueux de l’environnement.
À noter : Les marchés déjà publiés restent sous l’ancien régime. Les marchés en cours d’exécution signés avant le 21 août 2026 demeurent soumis à leurs clauses initiales, cela concerne également les reconductions. Pour connaître les mesures « commande publique » issues de la loi climat et résilience et de la loi industrie verte en matière d’achats durables : Fiche explicative_loi_climat
