La directive européenne « transition écologique » qui est désormais en vigueur renforce les allégations environnementales trompeuses.
De nouvelles pratiques trompeuses, considérées comme déloyales en toutes circonstances, et donc interdites, sont ajoutées à l’annexe I de la directive 2005/29/CE précitée (article L. 121-4 du code de la consommation), parmi lesquelles on peut notamment retrouver :
- Les labels de développement durable qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou qui n’ont pas été mis en place par les autorités publiques ;
- Les allégations environnementales génériques, qui ne correspondent pas à une excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation (cf. précisions infra) ;
- Les allégations environnementales portant sur l’ensemble d’un produit ou de l’entreprise du professionnel, alors qu’elles ne concernent qu’un des aspects du produit ou une activité spécifique de l’entreprise ;
- Les allégations qui affirment, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit à un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre (cf. précisions infra) ;
- Le fait de présenter comme une caractéristique distinctive de l’offre du professionnel des exigences imposées par la loi pour tous les produits de la catégorie concernée ;
- La promotion, dans toute communication commerciale, d’un bien doté d’une caractéristique introduite pour en limiter la durabilité, alors même que l’information sur l’existence de cette caractéristique et de ses effets sur la durabilité du bien se trouve à la disposition du professionnel.
Les pratiques de greenwashing jusqu’ici sanctionnées au cas par cas par les juridictions deviennent désormais illicites per se au niveau de l’Union. Il ne sera plus nécessaire de démontrer l’altération du comportement économique du consommateur. Ce faisant, ces pratiques seront plus facilement sanctionnables.
Message de la DGCCRF. Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/larsenal-juridique-de-la-lutte-contre-lecoblanchiment-bientot-complete
